Dimanche 11 Avril 2021
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Taxe de séjour

Taxe de séjour

La taxe de séjour, qu'est-ce que c'est ?

Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.

C’est donc une taxe que les vacanciers doivent payer lors d'un séjour touristique. Le but final est de financer les dépenses liées au tourisme, à la protection de l’environnement, et à la gestion des espaces naturels du territoire.

QUI PAYE LA TAXE DE SEJOUR ?

Par conséquent de l’article L. 2333-29 du CGCT, est assujetties :

  • Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée.
  • Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

  • Oui, si l’hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’y établissent pas leur domicile.
  • Non, si l’hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et s’il est démontré (pièces justificatives à l’appui) que le locataire y a élu domicile et est donc assujetti à la taxe d’habitation.

Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel et sur présentation d’un justificatif) sont :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.

QUI COLLECTE LA TAXE DE SEJOUR ?

La taxe de séjour est perçue au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer. Elle doit être perçue avant le départ des personnes hébergés à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.

Une fois perçu par l’hébergeur, il devra la reverser à la collectivité, en son nom.

Si votre hébergement est commercialisé par le biais d’une plateforme de location (AirBnb, Booking, Gîte de France etc.), la taxe de séjour est collectée automatiquement par celle-ci lors de la réservation que vous avez effectuée. Le produit de la taxe de séjour sera reversé par la plateforme de location auprès de la collectivité avant le 31 décembre.

La période de collecte :

Perception du 1er janvier au 31 décembre 2021

Décision d'élargissement à compter du 1er janvier 2020 de la période de perception Délibération communautaire n°19-07-06 du 11/07/19 Reversement au Trésor Public de Tartas au plus tard :

  • le 31 mai 2021 pour la période de perception du 1er janvier au 30 avril 2021
  • le 30 septembre 2021 pour la période de perception du 1er mai au 31 août 2021
  • le 31 janvier 2022 pour la période de perception du 1er septembre au 31 décembre 2021

LES TARIFS

TARIFS FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

Les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au profit du conseil départemental des Landes.

 

*Montant à percevoir = Nombre de personnes assujetties et non exonérées x Nombre de nuits du séjour x Tarif applicable à l'hébergement

*Pour les hébergements classés (voir grille tarif)

Pour les hébergements classés, il faudra déclarer sa collecte via le registre du logeur ainsi que l’état récapitulatif.

 

TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%)

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction :

  • du prix de l'hébergement,
  • du nombre d'occupants,
  • du pourcentage fixé par délibération.
  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement ainsi que pour les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT et qui ne sont pas des auberges collectives.

Le tarif variable correspond à 3% du tarif de la nuitée par personne.

Le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au profit du conseil départemental des Landes

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

 

*Montant à percevoir = Nombre de personnes assujetties et non exonérées x Nombre de nuits du séjour x Tarif variable majoré de la taxe de séjour

*Pour les hébergements non classés ou en cours de classement

Pour les hébergements non classés ou en cours de classement, il faudra déclarer sa collecte via le simulateur de calcul de la taxe de séjour (tableau Excel) pouvant être utilisé de registre du logeur et d’état récapitulatif.

 

DECLARER SA TAXE DE SEJOUR SUR LE PAYS TARUSATE

Si vous êtes hébergeur sur une des 17 communes du Pays Tarusate, vous devez envoyer, au Trésor Public de Tartas (2 Rue Carnot, 40400 Tartas) le registre du logeur et le règlement de la taxe de séjour selon la période de collecte correspondante (voir plus haut).

IMPORTANT : Même si vous n’avez pas comptabilisé de nuitée sur une période de collecte donnée, il faut tout de même le déclarer au trésor public, en envoyant le registre du logeur pour 0 nuitées.

Les documents nécessaires pour faire sa déclaration :

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